Conditions générales de vente

Toute commande passée auprès de ELEMENT 5 SAS emporte acceptation par l'acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d'achat.

1. CONDITIONS DE VENTE

Nos marchandises sont facturées aux prix et conditions en vigueur au moment de la livraison. La fourniture comprend uniquement les marchandises spécifiées au devis et l'acceptation des offres établies par ELEMENT 5 SAS implique également l'adhésion aux présentes conditions. Le contrat de vente, même en cas de devis ou d'offres préalables, n'est parfait que sous réserve d'acceptation expresse par ELEMENT 5 SAS, de la commande de l'acheteur.

2. EXPEDITIONS

Le destinataire doit faire toute réserve auprès du transporteur en cas de retard, d'avarie, de perte, de soustraction ou de casse en cours de route. Si l'expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de ELEMENT 5 SAS et que celle-ci y consente, la marchandise est emmagasinée et manutentionnée s'il y a lieu, aux frais et risques de l'acheteur, ELEMENT 5 SAS déclinant toute responsabilité à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la marchandise et ne constituent aucune novation.
A réception du colis, le client doit vérifier scrupuleusement l’état de l’emballage et du matériel en présence du transporteur. Le client doit également vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande initiale. A toute anomalie, le client doit prendre des réserves, en stipulant par écrit et en présence du transporteur, la nature des dommages constatés sur la lettre de transport. Par ailleurs, toute réclamation devra faire l’objet d’un courrier recommandé explicite auprès du transporteur sous 48H maximum, avec copie à :
ELEMENT 5, 1 Rue Le Carrétal, 31790 SAINT SAUVEUR.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, le cachet de LA POSTE faisant foi, sera considéré accepté par le client.

3. EMBALLAGES

Les plus grands soins étant apportés à l'emballage des marchandises livrées, ELEMENT 5 SAS décline toute responsabilité pour avarie, casse ou détérioration.

4. EXECUTION DES COMMANDES

En cas de retard dans la livraison par rapport aux délais contractuels: ELEMENT 5 SAS est libérée, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiements n'ont pas été observées par l'acheteur ou en présence d'un cas de force majeure ou d'événements tels que: lock-out, grève, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d'outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou tout autre cause amenant un chômage total ou partiel pour ELEMENT 5 SAS ou ses fournisseurs.
Toute commande spéciale ne peut être annulée à partir du moment où elle fait l'objet d'un début d'approvisionnement, de fabrication ou d'exécution. En cas d'inexécution de la présente clause, l'acheteur s'oblige à rembourser à ELEMENT5 le montant des frais et débours engagés par celle-ci, augmentés d'une somme forfaitaire de 30 €HT à titre de clause pénale.

5. RECLAMATIONS

Aucune réclamation ne peut être admise si elle n'est pas formulée dans les huit jours qui suivent la livraison de la marchandise.

6. GARANTIE

Application de la garantie

ELEMENT 5 SAS s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de conception, des matières ou de l'exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après. L'obligation de ELEMENT 5 SAS ne s'applique pas en cas de vice provenant soit des matières premières fournies par l'acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci. Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale de la marchandise, de détériorations ou d'incidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d'entretien et d'utilisation défectueuse de la marchandise.

Durée et point de départ de la garantie

La garantie, sauf stipulation particulière, ne s'applique qu'aux vices qui se sont manifestés pendant une période d'un an (période de garantie). La période de garantie débute le jour de la livraison. Si la livraison est différée, la période de garantie est reportée en conséquence, mais son échéance ne peut dépasser de plus de 18 mois la date de livraison contractuelle.

Obligation de l'acheteur

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l'acheteur doit aviser ELEMENT 5 SAS sans retard et par écrit, des vices qu'il impute à la marchandise et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à ELEMENT 5 SAS toute faculté pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il doit en outre s'abstenir, sauf accord exprès de ELEMENT 5 SAS, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation. Au titre de la présente garantie, ELEMENT 5 SAS ne peut être tenue qu'à la remise en état de la marchandise à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Modalité d'exercice de la garantie

ELEMENT 5 SAS ainsi avisée remédiera au vice de fonctionnement à ses frais en se réservant le droit de modifier les dispositifs de la marchandise de manière à satisfaire à ses obligations. Les travaux résultant de la garantie sont effectués en principe dans les ateliers de ELEMENT 5 SAS. En cas de mise en œuvre ou d'utilisation des matériels non conformes à leurs normes techniques, le coût du transport de la marchandise ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour de la marchandise ou des pièces, réparées ou remplacées, sont à la charge de l'acheteur. Les pièces remplacées sont conservées par ELEMENT 5 SAS.

Responsabilité

La responsabilité de ELEMENT 5 SAS est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que ELEMENT 5 SAS ne sera tenue à aucune indemnisation, y compris pour les dommages immatériels ou indirects, tels que notamment manque à gagner, perte d'utilisation ou de revenu, réclamation de tiers, etc.

7. RETOUR – RETRACTATION APRES ACHAT

Retrouvez les droits de retractation sur la page dédiée.

8. PAIEMENT

Conformément aux dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les délais de paiement ne pourront excéder 60 jours nets ou 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, pour les livraisons en France Métropolitaine. Pour les DOM-TOM, ces délais sont décomptés à partir de la date de réception des marchandises. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par ELEMENT 5 SAS, le défaut de paiement de la marchandise à l'échéance entraînera:
- la possibilité pour ELEMENT 5 SAS de suspendre sans délai toutes les livraisons prévues et de refuser toute nouvelle commande,
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu,
- l'intervention contentieuse éventuelle d'un organisme de recouvrement,
- le droit pour ELEMENT 5 SAS d'appliquer des pénalités de retard égales à trois fois le taux de l'intérêt légal ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros sous réserve d'indemnisation complémentaire sur justification, sans préjudice des frais judiciaires éventuels.
Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, ELEMENT 5 SAS se réserve le droit, même après expédition partielle d'une commande, d'exiger de l'acheteur les garanties jugées convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire donne le droit à ELEMENT 5 SAS d'annuler tout ou partie de la commande.

Le règlement peut s'effectuer par carte bleue via le module PayBox sécurisé, via mandat administratif ou via chèque à l'attention de: ELEMENT5.

Règlement à adresser à l'adresse de: ELEMENT5, 18 La Castellane 31790 SAINT SAUVEUR.

9. RESERVE DE PROPRIETE

ELEMENT 5 SAS conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix, en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de la totalité des marchandises facturées et non encore réglées. Les risques de perte ou de détérioration ainsi que les dommages que la marchandise pourrait occasionner sont à la charge de l'acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

10. CONTESTATIONS

Toute contestation relative à l'exécution ou au paiement des commandes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

RETOUR HAUT DE PAGE