Affichage obligatoire des copropriétés : que dit réellement la loi ALUR ?


Normes et législation d'affichage des copropriétés

Un nouveau décret d’application de la loi ALUR de Mars 2014 est venu préciser, le 17 Décembre 2015, qu’il est obligatoire d’informer les occupants des immeubles et résidences de la copropriété des décisions qui ont été prises en assemblée générale des copropriétaires.


Date d’effet du décret

Cette évolution de décret rend obligatoire le compte-rendu des assemblées générales établi par les syndics professionnels ou bénévoles. Ce rapport doit être mis à disposition des résidents bénévoles à partir du 1er Avril 2016.

A partir de cette date, les comptes-rendus des assemblées générales des syndics devront être affichés sur un panneau d’affichage intérieur ou extérieur ou bien transmis par courrier.

Le syndic professionnel ou bénévole dispose de 3 mois après l’assemblée générale pour afficher le compte-rendu et informer les occupants. Nous vous recommandons d’installer le tableau d’affichage dans l’entrée, proche de vos boites aux lettres ou d'un lieu de passage.

Autres obligations d’affichages et exceptions d’affichage

Si vous ne pouvez pas communiquer cette information par voie d’affichage, elle devra être effectuée par voie postale.

Il appartient au syndic de copropriété d’informer les occupants des décisions prises à l’assemblée générale et qui ont une incidence sur les conditions d’occupation de l’immeuble. Ex : maintenance, entretien, travaux, personnel, prestataires…

Dans certains cas, si certaines décisions prises revêtent un caractère personnel, il y aura anonymisation du contenu.

Dans le cas de saisie immobilière, de contentieux, de prestation de gestion confiée au syndic ou pour laquelle il est mandaté, les noms ne seront pas communiqués. Enfin, en cas de licenciement du gardien ou employé d’immeuble, celui-ci devra être informé par voie postale avant affichage de l’information.

L’affichage doit être effectif pendant au minimum un mois, à l’emplacement prévu à cet effet. Sinon, le compte-rendu devra être déposé dans les boites aux lettres ou transmis « selon les modalités habituellement utilisées  pour la remise des courriers ».



Matériel : panneau et tableau d’affichage

Afin de faciliter cette démarche de transparence envers les résidents, il est important de choisir le panneau d'affichage qui conviendra pour relayer vos informations.

Panneau d’affichage mural intérieur

Un panneau d’affichage installé à l’intérieur de l’immeuble, à l’abri dans un hall, est plus simple.

Vous pouvez opter pour notre tableau fermé avec panneau d'affichage vitré qui protègera vos supports de communication. Tous nos tableaux sont magnétiques, aimantés permettant un affichage simple et rapide.

Panneau d’affichage Extérieur

Hors de l’immeuble, il est possible d’installer un panneau d’affichage extérieur.

Positionné à côté de vos boites aux lettres, il sera consulté tous les jours par les résidents qui viennent chercher leur courrier. Il est conseillé d’installer un tableau magnétique vitré. Notre tableau est muni de joints d’étanchéité élastomères avec circulation d’air garantissant une qualité antibuée.

Source : Décret d'application